CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 



ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Issa Abdramane MAHAMAT
Fondateur de la Société ISSA DIGITAL GROUPE SARL

NIF : 9063813 K

N° Enregis.des statuts ACC I90I

N°CNPS : 20260704I4I8

N°RCCM TD_NDJ_0I_2026 BI3_00322


Adresse : Farcha Ndjamena Tchad
Email : procompte235@gmail.com/ issa@socialmediadsa.com
Téléphone : +235 69621023

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de formations en ligne, contenus numériques éducatifs et licences d’exploitation proposées par le Prestataire via ses plateformes numériques.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACTIVITÉ

Le Prestataire exerce une activité de :

Formation en marketing digital et distribution de contenus numériques sous licence.

Les services proposés consistent en :

  • Des modules pédagogiques en ligne

  • Des supports éducatifs numériques

  • Des programmes de formation structurés

  • Des contenus exploités sous licence de revente encadrée (MRR)

Les services ont une finalité exclusivement éducative.

Ils ne constituent :

  • Ni un investissement financier

  • Ni un produit financier

  • Ni une promesse de revenus

  • Ni un dispositif d’enrichissement rapide



ARTICLE 4 – OFFRES ET TARIFS

Le programme est proposé sous trois formules :

1. Licence Standard – 997 €

2. Licence Premium – 1 500 €

3. Licence VIP – 2 000 €

Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 – CONTENUS SOUS LICENCE (MRR)

Certains contenus sont exploités sous licence dite “Master Resell Rights” (MRR).

Le Prestataire agit en qualité de licencié autorisé.

Les droits accordés au client sont strictement limités aux conditions prévues dans la licence applicable.

Il est interdit :

  • De modifier les contenus sans autorisation

  • De les distribuer gratuitement

  • De les présenter comme un investissement

  • De faire des promesses de revenus

Toute violation pourra entraîner la révocation de la licence.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

  • En une fois

  • OU en Deux Fois 

En cas de défaut de paiement :

  • L’accès pourra être suspendu

  • Les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX CONTENUS

L’accès est :

  • Personnel

  • Non transférable

  • Réservé à un seul utilisateur

Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés.

En cas d’usage frauduleux, l’accès pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via un espace membre sécurisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • D’une erreur d’adresse email fournie

  • D’un problème technique indépendant de sa volonté

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

9.1 Droit légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client.

En validant sa commande, le client :

  • Accepte l’accès immédiat au contenu

  • Renonce expressément à son droit légal de rétractation




ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS

Le Prestataire ne garantit :

  • Aucun revenu

  • Aucun résultat financier

  • Aucun niveau de performance

  • Aucun succès commercial

Les résultats éventuels dépendent notamment :

  • De l’implication du client

  • De ses compétences

  • De son expérience

  • Du marché

Les exemples mentionnés dans les contenus sont à visée pédagogique uniquement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • D’un échec commercial

  • D’une mauvaise application des enseignements

  • D’une interruption temporaire de la plateforme

  • D’un cas de force majeure

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour :

  • La gestion des commandes

  • Le support client

  • Les obligations légales

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas :

  • De fraude

  • De non-respect des CGV

  • D’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit Tchadien.

En cas de litige :

  • Une tentative de résolution amiable sera privilégiée

  • À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.